Le gouvernement français maintient les règles actuelles du compte professionnel de prévention (C2P) et rejette une proposition visant à ouvrir ce dispositif de points pour les métiers pénibles aux intérimaires dont le contrat est inférieur à un mois. C’est ce qui ressort d’une réponse écrite du ministère du Travail et des Solidarités, publiée au Journal officiel le 6 octobre 2026. Le média spécialisé actuEL-HSE a relayé cette décision le 12 octobre 2026.
Que proposait la question écrite ?
Le député Ian Boucard (Droite Républicaine, circonscription du Territoire de Belfort) a déposé la question écrite à l’origine de cette réponse le 16 juin 2026. Il relevait que les intérimaires et les salariés enchaînant des contrats courts sont bel et bien exposés à des facteurs de risque, notamment le travail de nuit, mais que cette exposition n’est absolument pas reconnue dès qu’elle est fractionnée en contrats très courts. Chaque contrat pris isolément est en effet trop court pour être comptabilisé au titre du C2P. Boucard demandait au gouvernement d’adapter le dispositif afin de mieux prendre en compte l’exposition réelle et cumulée de ce public.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il ?
Le ministère répond qu’une adaptation du C2P pour les contrats de moins d’un mois n’est pas envisagée à ce stade. Selon l’article R. 4163-8 du Code du travail, le dispositif ne s’applique qu’aux contrats de travail d’au moins un mois, quel que soit le type de contrat. Le gouvernement souligne que l’exposition sur des périodes très courtes est difficile à établir, que la traçabilité de cette exposition doit rester garantie, et que l’acquisition de points suppose de toute façon au moins un trimestre d’exposition.
À titre d’alternative, le ministère renvoie vers le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), dont peuvent aussi bénéficier les salariés en contrat de moins d’un mois, notamment pour la prévention des risques ergonomiques et des troubles musculosquelettiques. Le ministère cite également des mesures propres au secteur de l’intérim. Depuis un décret du 5 juillet 2024, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se partagent à égalité le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le 3 avril 2026, le secteur a signé l’accord créant OP2SI, une nouvelle organisation de prévention dédiée aux intérimaires. Par ailleurs, les services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent, à titre volontaire et pendant trois ans, expérimenter des actions de prévention collectives destinées aux intérimaires.
Contexte
Le C2P est le dispositif français à points qui permet aux salariés exposés au-delà de seuils fixés à six facteurs de risque d’acquérir des droits : travail de nuit, travail en équipes successives, travail répétitif, bruit, températures extrêmes et activités exercées en milieu hyperbare, selon les informations officielles de service-public.gouv.fr. Les salariés présents toute l’année acquièrent quatre points par facteur de risque et par an ; ceux qui ne travaillent qu’une partie de l’année obtiennent un point par facteur pour chaque trimestre d’exposition. Les points permettent de financer une formation ou une reconversion vers un poste moins pénible, un passage à temps partiel sans perte de salaire, ou un départ anticipé à la retraite. Le calcul des points étant organisé par trimestre, les contrats courts isolés restent exclus du dispositif actuel.
Pour les professionnels HSE hors de France, ce débat illustre un écueil bien connu : des dispositifs conçus pour l’emploi stable peuvent laisser de côté les travailleurs flexibles, intérimaires ou sur appel, même lorsqu’ils sont exposés sur la durée aux mêmes risques que les salariés permanents.
Source : Question écrite n° 16100 (Ian Boucard) et réponse du ministère du Travail et des Solidarités, Assemblée nationale, réponse publiée le 6 octobre 2026
Recherches complémentaires : actuEL-HSE : Pénibilité : le gouvernement dit niet à l’ouverture du C2P aux intérimaires en contrat court, 12 octobre 2026 ; Compte professionnel de prévention (C2P), service-public.gouv.fr
