L’Assemblée nationale française, à Paris, en France, a achevé le 9 octobre 2026 l’examen de la proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) au travail. Selon actuEL HSE, les députés ont à cette occasion renforcé plusieurs obligations de prévention pour les entreprises, précisé la manière d’intégrer les risques de VSS dans le document unique d’évaluation des risques, et créé un nouveau conseiller pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Un vote solennel en séance plénière aura lieu le 13 octobre 2026, après quoi le texte sera transmis au Sénat.
Qu’est-ce qui change pour les petites entreprises sans représentation du personnel ?
Les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés) n’ont généralement pas de comité social et économique (CSE) et donc souvent pas d’interlocuteur interne en matière de VSS. Selon actuEL HSE, les salariés de ces entreprises bénéficient désormais de leur propre conseiller. La proposition de loi initiale confiait déjà au « conseiller du salarié » — un conseiller extérieur qui assiste les salariés des entreprises sans représentation du personnel — un rôle d’orientation et d’accompagnement des salariés. Le texte rend par ailleurs obligatoire un référent interne contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises de plus de 50 salariés ; selon Éditions Tissot, cette obligation ne s’appliquerait désormais qu’à partir de 250 salariés.
Que doit désormais contenir le document d’évaluation des risques ?
La proposition de loi oblige les employeurs à intégrer la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans le Duerp, le document unique français d’évaluation des risques professionnels dans lequel chaque entreprise recense ses risques professionnels. Selon actuEL HSE, les députés ont précisé la manière dont les employeurs doivent y intégrer ces risques. Dans les entreprises dotées d’un CSE, celui-ci est déjà consulté sur le Duerp et ses mises à jour, souligne Éditions Tissot.
Où en est la proposition de loi ?
Il s’agit de la proposition n° 3106 pour une « réponse globale » aux violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, déposée le 11 août 2026 par les députés Céline Thiébault-Martinez et Guillaume Gouffier Valente. Le texte compte 69 articles et a été cosigné par plus de 240 député·e·s. Toutes les mesures n’ont pas survécu au débat : selon LCP, un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles a été rejeté, après quoi le gouvernement a demandé une nouvelle délibération sur ce point avant le vote final du 13 octobre. Une fois adoptée, le texte sera transmis au Sénat, qui l’examinera en janvier ; une commission mixte paritaire des deux chambres devra ensuite élaborer un texte commun. Pour les professionnels HSE hors de France, ce dossier est pertinent car la France intègre la prévention des VSS dans son outil habituel d’évaluation des risques, et parce que le texte porte une attention explicite aux salariés des entreprises sans représentation du personnel.
Contexte
À l’échelle internationale, la prévention de la violence et du harcèlement au travail est inscrite depuis 2019 dans la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les pays qui ratifient la convention doivent adopter des lois et des politiques contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris les violences fondées sur le genre. La France a ratifié la convention en 2023.
Source : VSS au travail : les députés renforcent les obligations de prévention et créent un conseiller pour les TPE, 12 octobre 2026
Recherches complémentaires : LCP, Loi intégrale contre les violences sexuelles : l’Assemblée a terminé l’examen du texte, le vote aura lieu mardi, Assemblée nationale, proposition de loi n° 3106, Éditions Tissot, Violences sexistes et sexuelles au travail : vers de nouveaux leviers pour les représentants du personnel
