Que propose ce projet de loi ?
Une initiative législative à la Chambre des députés du Mexique vise à réduire de cinq à deux ans le délai de révision des tableaux nationaux des maladies professionnelles. Le projet, présenté par la députée (diputada) Elena Edith Segura Trejo et publié le 2 septembre 2026 dans la Gaceta Parlamentaria (le bulletin parlementaire officiel du Mexique), entend modifier les articles 513, 514 et 515 de la loi fédérale du travail mexicaine (Ley Federal del Trabajo). Il s’agit de trois instruments qui déterminent ensemble quelles affections sont reconnues comme maladies professionnelles et comment l’incapacité permanente résultant de risques professionnels est évaluée : la Tabla de Enfermedades de Trabajo (tableau des maladies professionnelles), la Tabla para la Valuación de Incapacidades Permanentes Resultantes de los Riesgos de Trabajo (tableau d’évaluation des incapacités permanentes) et le Catálogo de las Cédulas para la Valuación de las Enfermedades de Trabajo (catalogue des fiches d’évaluation des maladies professionnelles).
Selon le projet, les trois instruments seraient désormais actualisés conjointement tous les deux ans, en janvier. À cette fin, le ministère mexicain du Travail et de la Prévoyance sociale (Secretaría del Trabajo y Previsión Social, STPS) demanderait chaque année, en septembre de l’année précédente, l’avis de la Comisión Consultiva Nacional de Seguridad y Salud en el Trabajo (la commission consultative nationale pour la sécurité et la santé au travail) ainsi que celui de spécialistes. Des mises à jour extraordinaires resteraient possibles lorsque des études le justifient, et l’initiative fixe aussi des délais pour la présentation et l’approbation des tableaux.
Contexte
Le délai actuel de cinq ans découle d’une réforme des mêmes articles 513 à 515 de la Ley Federal del Trabajo, publiée le 4 décembre 2023 dans le Diario Oficial de la Federación (le journal officiel mexicain). Selon le cabinet d’avocats américain Holland & Knight, cette réforme prévoit que les tableaux et le catalogue soient révisés au moins tous les cinq ans, ou plus tôt en cas d’avancées médicales. Il n’existe pas de norme internationale fixe concernant la fréquence de révision : l’Organisation internationale du travail (OIT) a réadopté en 2010 sa propre liste, non contraignante, des maladies professionnelles, qu’elle présente avant tout comme un modèle que les pays peuvent utiliser pour établir et actualiser leurs listes nationales, sans imposer elle-même de cycle fixe.
Pourquoi maintenant ?
Le projet fait suite à la réforme de décembre 2023, qui a ajouté 88 nouvelles maladies professionnelles au tableau. Le 30 avril 2024, la STPS a ensuite présenté le Catálogo de las Cédulas para la Valuación de las Enfermedades de Trabajo, qui se réfère à la onzième révision de la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l’Organisation mondiale de la santé. Selon l’article source, l’initiative vise à accélérer l’actualisation des tableaux afin qu’ils suivent les avancées de la science et de la médecine du travail.
L’article source souligne toutefois qu’un délai de révision plus court n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance d’un plus grand nombre de maladies professionnelles : pour chaque affection, le caractère professionnel doit encore être démontré selon les critères en vigueur. Le défi, selon l’article, ne tient pas seulement à la fréquence des mises à jour, mais surtout à la question de savoir si le contenu des tableaux reflète correctement quelles affections sont réellement liées au travail.
L’initiative est encore en cours d’examen législatif. Tant qu’elle n’est pas adoptée, les obligations légales actuelles des employeurs restent inchangées et le cycle quinquennal en vigueur continue de s’appliquer.
Source : México plantea actualizar cada dos años las tablas de enfermedades de trabajo, 25 octobre 2026
Recherches complémentaires : Nueva tabla de enfermedades contenida en la Ley Federal del Trabajo (Holland & Knight)
