À partir de décembre, les services de police canadiens recevront une nouvelle formation pour déterminer quand un accident mortel du travail dépasse une simple infraction à la législation sur la santé et la sécurité au travail et constitue une négligence criminelle. La formation a été conçue par le psychologue du travail Robert Stewart, de Calgary (Alberta, Canada), directeur-conseil du John Petropoulos Memorial Fund, et sera diffusée par le Canadian Police Knowledge Network, avec une traduction en français.
Des protocoles qui n’ont jamais existé
La formation s’adresse aux policiers, aux procureurs de la Couronne et aux inspecteurs de la sécurité au travail. Selon Stewart, le Parlement canadien a certes ajouté en 2004 les dispositions dites « Westray » au Code criminel, mais les services de police n’ont jamais été formés ni financés pour les appliquer. Il en résultait une absence de protocoles pour évaluer un accident mortel du travail sur le plan pénal. Stewart évoque une affaire survenue à Calgary en 2009, où un enfant en bas âge est mort après la chute d’un paquet de métal depuis un chantier. Aucune accusation criminelle n’avait alors été portée, seulement des amendes relevant du droit provincial. Stewart a ensuite élaboré avec le Service de police de Calgary un protocole d’enquête pénale sur les morts au travail ; ce travail a donné naissance à la nouvelle formation.
Trois piliers pour les enquêteurs
La formation repose sur trois piliers : les éléments juridiques de la négligence criminelle et de la responsabilité des organisations, les systèmes de gestion de la sécurité comme référence du caractère raisonnable, et les facteurs humains et organisationnels tels que la culture d’entreprise et la prise de décision face à des priorités concurrentes. Une révision juridique a été effectuée par la professeure Jennifer Quaid, de l’Université d’Ottawa. Selon Stewart, les employeurs sont souvent inconscients de leur exposition pénale, ou s’en montrent sceptiques. Un audit réussi, un faible taux de sinistres ou une bonne cote en tant qu’entrepreneur ne signifient pas grand-chose à ses yeux : les enquêteurs examineront le fonctionnement réel des programmes de sécurité sur le terrain, pas seulement ce qui figure sur le papier. Il utilise l’image de la célèbre expérience d’attention : « 60 % des gens ne voient pas le gorille » – les policiers qui, lors d’un accident du travail, ne cherchent que des signes de violence classique passent souvent, selon lui, à côté des indices de négligence organisationnelle et transmettent le dossier à un inspecteur qui ne peut engager de poursuites pénales.
Les chiffres du syndicat United Steelworkers montrent à quel point l’application de la loi reste limitée : en vingt ans, les dispositions Westray ont donné lieu à 27 accusations et 12 condamnations. Le Toronto Police Service et le Kingston Police Service rendent désormais la formation Westray obligatoire pour leurs agents ; sept recommandations visant une formation obligatoire plus large sont actuellement à l’étude au gouvernement fédéral.
Contexte
Les dispositions Westray tirent leur origine de la catastrophe survenue à la mine de charbon de Westray, dans le comté de Pictou (Nouvelle-Écosse, Canada), où 26 mineurs ont péri le 9 mai 1992 dans une explosion de gaz méthane et de poussière de charbon, malgré des avertissements de sécurité antérieurs émis par les travailleurs, le syndicat et les inspecteurs. En réponse, le projet de loi C-45 est entré en vigueur le 31 mars 2004 ; il s’agit d’une modification du Code criminel qui définit comment les organisations peuvent être tenues pénalement responsables des actes de leurs représentants et qui impose un devoir légal de diligence à toute personne dirigeant le travail d’autrui.
L’exemple canadien illustre un problème que l’on retrouve dans plusieurs systèmes juridiques : le droit pénal permettant de tenir des organisations responsables d’accidents mortels du travail existe souvent sur le papier bien avant d’être appliqué dans la pratique, parce que les services d’enquête n’y sont pas systématiquement préparés. Cet écart entre le texte de loi et la capacité de poursuite peut aussi se manifester dans d’autres pays disposant d’une législation spécifique sur la responsabilité pénale des entreprises, comme le Royaume-Uni. Une formation ciblée pour les premiers enquêteurs sur place peut donc être tout aussi déterminante pour l’issue d’une affaire que la loi elle-même.
Source : New Westray law course trains police to investigate workplace deaths, 21 octobre 2026
Recherches complémentaires : Department of Justice Canada, Criminal liability for workplace deaths and injuries – Background on the Westray Law
