Une commission spéciale de l’Assemblée nationale a modifié une proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles : si le texte devient loi, les victimes de telles violences au travail n’auront plus à donner leur accord avant qu’un employeur ne déclenche une enquête interne à la suite d’un signalement.
Ce qui change
La proposition de loi, connue sous le numéro 3106 et déposée le 11 août 2026, entendait obliger les employeurs à déclencher « sans délai » une enquête interne après un signalement de violences sur le lieu de travail. Dans le texte initial, cela ne pouvait se faire qu’« avec l’accord de la victime présumée ». La commission spéciale, qui a examiné le texte du 21 au 23 septembre 2026, a supprimé cette condition : dans le texte issu de la commission, l’obligation d’enquête pèse sur l’employeur même sans l’accord de la victime.
Le texte initial fixait par ailleurs une procédure précise pour cette enquête : le signalement doit être conservé, les contacts entre les parties doivent être évités autant que possible, et la victime présumée est entendue en premier, suivie des témoins puis de l’auteur présumé, avec un compte rendu écrit remis aux deux parties. En l’état actuel du droit français, l’enquête interne n’est pas obligatoire tant que l’employeur prend d’autres mesures de prévention ; la proposition de loi en ferait une obligation ferme dans les cas visés, le texte initial prévoyant une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale en cas de manquement. On ignore si ce taux a été maintenu à l’issue de l’examen en commission.
Un volet de la « loi intégrale »
La proposition de loi n° 3106 est connue en France comme la « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants ; la disposition sur le lieu de travail en constitue l’article 44. Une proposition de loi organique distincte porte par ailleurs sur l’organisation judiciaire en la matière. La commission spéciale a achevé l’examen des deux textes le 23 septembre 2026. Il s’agit à ce stade d’un texte adopté par la commission, et non d’une loi adoptée : il doit encore être débattu en séance publique par l’Assemblée nationale.
Contexte
Le débat sur les procédures de signalement et d’enquête rejoint un enjeu qui concerne l’ensemble de l’Union européenne. Selon la grande enquête européenne sur les violences faites aux femmes menée par Eurostat, l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), réalisée auprès de près de 115 000 femmes, 31 % des femmes actives déclarent avoir déjà subi du harcèlement sexuel au travail, une proportion qui atteint 42 % chez les femmes de 18 à 29 ans. Ces chiffres expliquent pourquoi plusieurs législateurs européens, à l’instar des cadres internationaux tels que la convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, cherchent à renforcer les procédures de signalement et d’enquête.
Source : Proposition de loi sur les VSS : la commission spéciale supprime la nécessité de l’accord de la victime pour lancer une enquête interne, 24 septembre 2026
Recherches complémentaires : Assemblée nationale; Voltaire Avocats; Kohen Avocats; EIGE
