Le gouvernement français, à Paris, prépare dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 une réforme de la cotisation AT/MP, la cotisation patronale finançant l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’exécutif souhaite désormais calculer le taux de cotisation au niveau de l’entreprise dans son ensemble, et non plus par établissement. Cette mesure s’inscrit dans un ensemble plus large visant à réduire le déficit croissant de la branche AT/MP de la sécurité sociale.
Trois mesures pour une branche au déficit croissant
Le déficit de la branche AT/MP est estimé à environ 1 milliard d’euros en 2026 et pourrait atteindre 1,5 milliard d’euros en 2027 en l’absence de mesures correctives. Le gouvernement vise, à partir de 2027, environ 800 millions d’euros d’économies et de recettes supplémentaires, selon LegiSocial et Journal du Net. La généralisation du taux de cotisation au niveau de l’entreprise, plutôt que par établissement, devrait en rapporter environ 288 millions d’euros. Le gouvernement veut par ailleurs abaisser, à compter du 1er novembre 2026, le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à 1,8 fois le Smic. Selon LegiSocial, environ 14 % des arrêts dépassaient ce plafond en 2025 ; la mesure devrait rapporter environ 270 millions d’euros en 2027. Une troisième mesure rendrait ces indemnités, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %, entièrement imposables dès 2027, pour environ 285 millions d’euros supplémentaires. Les organisations syndicales et patronales avaient jusqu’à fin septembre pour formuler des propositions alternatives ; à défaut, le gouvernement menaçait de trancher lui-même. Ces mesures n’entreront en vigueur qu’après publication des textes.
Ce que signifie l’AT/MP, pour qui ne connaît pas la France
AT/MP signifie « accidents du travail / maladies professionnelles » : il s’agit de la branche de la sécurité sociale qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles, comparable aux dispositifs de workers’ compensation dans d’autres pays. Les employeurs versent à ce titre une cotisation annuelle à la sécurité sociale, dont le taux est fixé par la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat ; la Cramif en Île-de-France). Son montant dépend notamment de l’historique de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Un enjeu pour les professionnels EHS dans le monde entier
La modulation des cotisations en fonction de la performance en matière de sécurité est un sujet qui dépasse largement la France, de l’experience rating appliqué aux dispositifs de workers’ compensation aux États-Unis aux systèmes de bonus-malus utilisés par les assureurs accidents ailleurs en Europe. Le passage d’un calcul par établissement à un calcul par entreprise pourrait affaiblir l’incitation financière directe à la sécurité sur chaque site des entreprises multi-établissements, alors même que la cotisation globale de l’entreprise évolue. Pour les équipes conformité et EHS des groupes internationaux disposant d’implantations en France, ce point est à prendre en compte lors de la révision des prévisions de cotisation et du reporting interne des performances de sécurité par site.
Contexte
Selon les règles actuellement en vigueur en France, la Carsat fixe chaque année le taux AT/MP selon trois régimes déterminés par l’effectif : un taux collectif (taux sectoriel) pour les entreprises de moins de 20 salariés (moins de 50 en Alsace-Moselle), un taux mixte (en partie sectoriel, en partie fondé sur la sinistralité propre à l’entreprise) pour les effectifs de 20 à 149 salariés, et un taux individuel, calculé uniquement sur la sinistralité propre de l’entreprise sur trois ans, pour les entreprises de 150 salariés ou plus. L’effectif est déjà comptabilisé au niveau de l’entreprise dans son ensemble, mais le taux lui-même est en principe fixé par établissement. Les entreprises multi-établissements peuvent déjà opter, de manière irrévocable, pour un taux unique applicable à l’ensemble de leurs établissements ; la réforme généraliserait cette option.
Source : Budget 2027 : vers une généralisation du taux unique de cotisation AT/MP au niveau de l’entreprise, 01-10-2026
Recherches complémentaires : LegiSocial – IJSS AT/MP : tarification, réformes envisagées par le gouvernement, Journal du Net – Le gouvernement demande 800 millions d’euros d’économies sur la branche AT-MP
