Finning International Inc., fournisseur d’équipements lourds, doit payer 155 000 $ CA après qu’un chauffeur employé par une autre entreprise a été heurté par un chargeur en mouvement sur un terrain d’équipement. L’entreprise a plaidé coupable le 16 octobre 2026 à une infraction au Alberta Occupational Health and Safety Code. Le juge a opté pour ce qu’on appelle le « creative sentencing » : l’argent est destiné à la formation en sécurité plutôt qu’au Trésor public.
Ce qui s’est passé
Le 14 décembre 2023, un chauffeur a été grièvement blessé sur un terrain d’équipement près de Mildred Lake, Alberta, Canada. Le chauffeur travaillait pour McMurray Serv-U Expediting Ltd. et effectuait des livraisons ou des collectes sur le site lorsqu’il a été heurté par un chargeur en mouvement. La nature exacte des blessures n’a pas été rendue publique. Le chauffeur n’était pas employé par Finning, mais par une entreprise externe effectuant des travaux sur le site.
Condamnation
Finning a plaidé coupable le 16 octobre 2026 à une infraction au Alberta OHS Code : ne pas avoir veillé à ce que le chargeur soit utilisé selon les spécifications du fabricant, ce qui impliquait notamment une surveillance continue de la zone entourant la machine pendant son utilisation afin de détecter les dangers à temps. Une seconde accusation, relative au fait d’avoir laissé des travailleurs à portée d’un équipement mobile en mouvement en vertu de l’article 258(1)(a) du OHS Code, a été retirée. Finning et le procureur (la Couronne) disposaient de 30 jours à compter de l’audience du 16 octobre 2026 pour faire appel. À titre de comparaison, la peine maximale prévue par la loi pour une première infraction à la législation albertaine sur la SST est une amende de 500 000 $ et/ou jusqu’à six mois d’emprisonnement par infraction. Dans cette affaire, toutefois, le juge a opté pour le creative sentencing en vertu de l’article 49 de l’Alberta Occupational Health and Safety Act : Finning doit verser 155 000 $ CA à l’Alberta Motor Transport Association (AMTA). Cette somme est destinée à la formation pratique en sécurité pour les chauffeurs commerciaux, les entrepreneurs, les visiteurs, les superviseurs, les travailleurs et les opérateurs d’équipement mobile sur des sites industriels isolés en Alberta.
Recommandations
Le jugement souligne que les entreprises qui gèrent un terrain d’équipement restent responsables de la sécurité de toutes les personnes qui s’y trouvent, y compris les chauffeurs et autre personnel de parties externes. Les équipements mobiles comme les chargeurs représentent un risque constant sur les sites où véhicules, machines et personnes travaillent à proximité les uns des autres. L’affaire illustre l’importance d’une surveillance continue de la zone entourant les machines en mouvement, d’une séparation claire des voies pour piétons et pour véhicules, et de consignes d’utilisation conformes aux spécifications du fabricant. Sur les sites où personnel interne et externe travaillent ensemble, des règles claires sur l’accès et l’accompagnement des chauffeurs visiteurs aident à limiter de tels risques.
Contexte
Ce n’est pas la première fois que Finning est condamnée pour une infraction aux règles de SST. Selon Canadian Occupational Safety, l’entreprise avait déjà été condamnée le 15 septembre 2023 après un incident survenu en 2021 à Edmonton, où la chute d’un contrepoids d’excavatrice avait tué un travailleur et grièvement blessé un autre ; cette affaire avait alors donné lieu à une amende de 1 000 $ plus 414 000 $ versés à Energy Safety Canada pour de la formation.
Le creative sentencing prévu à l’article 49 de l’Alberta OHS Act permet aux juges, au lieu d’une amende ordinaire versée au Trésor public, de faire affecter une somme à la formation, à l’éducation, à la recherche ou à des initiatives à but non lucratif qui améliorent la sécurité au travail. Selon un article d’opinion publié sur thesafetymag.com, depuis janvier 2025, 18 des 31 condamnations pour infractions à la SST en Alberta ont donné lieu à du creative sentencing, pour un total de 5 092 000 $, soit environ 283 000 $ par affaire en moyenne. Des observateurs font remarquer que de tels jugements visent souvent la formation des travailleurs et des tiers, sans toujours s’attaquer directement à la partie légalement responsable, à savoir l’employeur.
Source : Finning ordered to pay $155,000 after another company’s driver struck by loader, 23 octobre 2026
Recherches complémentaires : Creative sentencing is missing the mark in OHS prosecutions (thesafetymag.com)
