La commission vote le texte
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, a adopté une proposition de loi instaurant un droit au congé climatique pour les salariés, selon la publication professionnelle française actuEL-HSE. Le texte, signé par 35 députés et porté en premier lieu par Damien Girard, déposé par le groupe Écologiste et Social selon la chaîne parlementaire LCP, a été enregistré à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 sous le numéro 3128. Le vote en commission n’est qu’une étape intermédiaire : le texte doit encore être examiné par l’ensemble de l’Assemblée nationale avant de pouvoir devenir loi.
Le contenu de la proposition
La proposition de loi comporte quatre articles. L’article 1 élargit le droit de retrait : en cas de vigilance orange ou rouge canicule émise par Météo-France, les salariés pourront se retirer de leur situation de travail même en l’absence de danger grave et imminent. L’employeur ne pourra contester ce retrait que si l’inspection du travail n’a constaté aucun manquement dans sa prévention des risques liés à la chaleur, obligatoire depuis un décret du 27 mai 2025. L’article 2 instaure le « congé climatique » : les salariés résidant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou une canicule auront droit à cinq jours de congé payé par an, en plus des congés ordinaires. Ce congé sera assimilé à du temps de travail effectif pour les droits liés au travail et sera indemnisé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous forme d’indemnité journalière, dans la limite du plafond journalier de la sécurité sociale, soit 220 euros. L’employeur pourra différer le début du congé de 24 heures au maximum si un trop grand nombre de salariés étaient absents en même temps. L’article 3 prévoit le financement du dispositif par une cotisation patronale supplémentaire de 0,1 %, représentant environ 1 milliard d’euros par an ; l’article 4 compense une éventuelle perte de recettes publiques par une hausse des droits sur le tabac.
La suite du parcours législatif
Le vote en commission ne fait pas encore de ce texte une loi. L’examen en commission à l’Assemblée nationale n’est qu’une étape préparatoire : ce n’est qu’après un débat et un vote en séance plénière, puis au Sénat, que le texte – éventuellement modifié par amendements – pourra devenir loi. Une proposition de loi distincte, déposée en 2025, sur un congé climatique pour les parents d’élèves en cas de fermeture d’établissements scolaires suit un parcours comparable et séparé au sein de la même commission.
Contexte
Selon les Éditions Tissot, l’Espagne est devenue, après les inondations meurtrières survenues dans la région de Valence en octobre 2024, le premier pays européen à inscrire le congé climatique dans la loi. Au niveau de l’Union européenne, aucune norme contraignante n’existe encore sur la chaleur au travail : les fédérations syndicales européennes EFFAT, EPSU et EFBWW mènent une campagne (#TooHotToWork) pour obtenir des règles opposables, telles que des températures de travail maximales et des pauses obligatoires à l’ombre avec de l’eau, dans le cadre de la Quality Jobs Act annoncée par la Commission européenne. En l’absence d’une telle réglementation à l’échelle de l’UE, la protection contre la chaleur au travail dépend, selon ces fédérations, d’une mosaïque de règles nationales et, souvent, de la bonne volonté des employeurs.
Source : actuEL-HSE.fr, « La Commission des affaires sociales vote un congé climatique » (16 octobre 2026).
Également consultés : le texte en open data de la proposition de loi n° 3128 à l’Assemblée nationale, ainsi que des articles des Éditions Tissot, du Monde du Droit et de la fédération syndicale européenne EFFAT.
