Qu’est-ce que le « licence-contracting » ?
L’Electrical Safety Authority (ESA), l’organisme de régulation de la sécurité électrique de la province de l’Ontario, au Canada, met en garde contre une hausse du phénomène appelé « licence-contracting », littéralement la « sous-traitance d’une licence ». Dans ce montage, un titulaire de licence prête sa licence d’électricien à une personne qui n’en possède pas elle-même, de sorte qu’un travail non certifié paraît pourtant licencié.
Cette mise en garde fait suite à une affaire récente contre Aya Electric Inc. et son propriétaire, Razi Khan, condamnés ensemble à 122 000 dollars canadiens d’amendes en vertu de l’Electricity Act, 1998 ; Khan a en outre reçu une peine de probation. Selon l’ESA, Khan avait demandé des permis pour des travaux électriques résidentiels dans les municipalités ontariennes de Clarington, Brantford, Milton et Markham, sans exécuter ni superviser lui-même ces travaux. Les inspecteurs auraient découvert l’affaire après avoir constaté qu’à une adresse, les travaux ne pouvaient pas être rattachés à la personne ayant demandé le permis.
Emily Larose, vice-présidente des Affaires réglementaires et conseillère juridique générale de l’ESA, a déclaré à la publication professionnelle Canadian Occupational Safety qu’elle voit cette tendance, en partie, comme le résultat de la sensibilisation des consommateurs à l’importance d’engager un entrepreneur licencié. Pour repérer les prestataires non certifiés, le régulateur collabore notamment avec le site de petites annonces Kijiji, et le sujet a aussi été abordé lors d’un panel au Canadian Safety Summit.
Quels risques pour la sécurité cela entraîne-t-il ?
Selon l’ESA, le licence-contracting fragilise tout le système de contrôle : les électriciens qui travaillent sous la licence d’un autre n’ont souvent aucune formation démontrable ni assurance, et leur travail échappe à l’inspection et au contrôle de conformité. Les entrepreneurs certifiés qui respectent les règles subissent de leur côté une concurrence déloyale.
Des chiffres de Statistique Canada montrent que l’Ontario affichait en 2021 le niveau d’activité économique informelle, ou « souterraine », le plus élevé de toutes les provinces canadiennes ; à l’échelle nationale, la construction résidentielle y contribuait fortement. Une enquête du cabinet Léger, commandée par l’ESA, a révélé que 40 % des propriétaires ontariens n’avaient pas vérifié si les permis requis avaient été obtenus pour leurs travaux ; des chiffres plus récents n’étaient pas immédiatement disponibles, selon la publication professionnelle. L’ESA conseille aux propriétaires de demander à leur entrepreneur son numéro de licence ECRA/ESA à sept chiffres avant le début des travaux, et de le vérifier via l’outil de recherche en ligne du régulateur. Les entrepreneurs généraux qui sous-traitent des travaux électriques doivent eux aussi vérifier que l’électricien travaillant réellement sur le chantier possède sa propre licence valide.
Contexte
Cette affaire s’inscrit dans un ensemble de mesures prises par l’ESA contre le travail électrique non licencié en Ontario. En juillet 2024, le régulateur avait annoncé que Serge Yasmine, un électricien sans licence d’Ottawa, et son entreprise, BMX Renovations Inc., avaient été condamnés ensemble à 32 500 dollars canadiens d’amendes, assortis d’une suramende compensatoire de 8 125 dollars canadiens et de deux ans de probation. Ils avaient notamment plaidé coupables d’avoir exploité une entreprise électrique sans licence à trois reprises, dans le cadre de l’installation de piscines creusées à trois endroits où l’équipement des piscines n’était pas correctement mis à la terre. Cette affaire montre que l’ESA avait déjà sanctionné auparavant des travaux électriques non licenciés, indépendamment du montage de licence-contracting.
Source : Licence-contracting schemes rising, warns Electrical Safety Authority, 31 octobre 2026
Également consulté : Electrical Safety Authority, communiqué de presse « Electrical Safety Authority investigation results in $32,500 total fines for unlicensed Ottawa electrician and his company », 17 juillet 2024.
