Nouvelles exigences pour l’étiquetage des substances dangereuses
L’Union européenne a révisé, par le règlement (UE) 2024/2865, le règlement CLP (CE) n° 1272/2008 (Classification, étiquetage et emballage) relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges chimiques. Cette modification, entrée en vigueur le 10 décembre 2024, vise à rendre les étiquettes plus lisibles, à simplifier le contrôle du respect des règles et à mieux protéger les consommateurs et les travailleurs contre les produits chimiques dangereux. Les fabricants, importateurs et distributeurs de l’ensemble de l’Espace économique européen devront appliquer de nouvelles règles concernant la taille des caractères, l’étiquetage numérique et la vente en ligne.
Que change concrètement l’étiquette ?
Le règlement introduit des tailles de caractères minimales qui dépendent du volume de l’emballage, avec une police sans empattement obligatoire et un interligne d’au moins 120 % de la taille du texte, en noir sur blanc. Pour les petits emballages (jusqu’à 10 millilitres), un texte plus petit peut être utilisé tant qu’il reste clairement lisible. Autre nouveauté : la reconnaissance formelle des étiquettes dépliantes (fold-out labels) : la face avant doit indiquer les coordonnées du fournisseur, les pictogrammes de danger, la mention d’avertissement et les langues utilisées, tandis que les pages intérieures contiennent les autres informations obligatoires. Par ailleurs, les fournisseurs peuvent désormais présenter une partie des informations de l’étiquette sous forme numérique, via un code QR ou un autre support de données, en complément des informations physiques de base obligatoires. Ce contenu numérique doit rester accessible gratuitement et sans inscription pendant au moins dix ans, en deux clics de souris maximum.
Conséquences pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement
La révision porte également sur la vente en ligne. Toute personne proposant des produits chimiques à distance doit afficher les informations de danger figurant sur l’étiquette avant l’achat, et en cas de vente à des consommateurs dans l’UE, un fournisseur établi dans l’Union doit être responsable de la conformité. L’UE entend ainsi lutter contre les produits dangereux que des fournisseurs situés hors d’Europe vendent directement aux consommateurs. Les stations de recharge pour produits chimiques ménagers se voient soumises à des règles propres d’étiquetage et de sécurité, dans le cadre de l’action européenne contre les déchets d’emballages. Des délais fixes s’appliquent désormais pour la mise à jour des étiquettes après une classification nouvelle ou plus stricte : six mois pour une nouvelle classe de danger ou une catégorie de danger plus stricte, dix-huit mois pour les autres modifications. Les obligations relatives à la mise en forme et à la taille des caractères, à la publicité et à la vente à distance devaient initialement s’appliquer à partir du 1er juillet 2026 et du 1er janvier 2027, mais ont été reportées au 1er janvier 2028 par le règlement (UE) 2025/2439.
Importance pour les professionnels HSE à l’international
Bien qu’il s’agisse d’une législation européenne, son impact se fait sentir dans le monde entier : tout employeur, importateur ou fournisseur mettant des produits chimiques sur le marché de l’UE/EEE doit adapter ses étiquettes à temps, même si son siège se trouve hors d’Europe. Le règlement CLP constitue la transposition européenne du Système général harmonisé (SGH) des Nations unies, le système mondial de critères de classification, de pictogrammes de danger et d’éléments d’étiquetage des produits chimiques, également appliqué notamment aux États-Unis, en Chine et au Japon. Les nouvelles règles relatives à l’étiquetage numérique et à la lisibilité offrent donc aussi, hors d’Europe, un exemple concret pour les entreprises souhaitant moderniser leur politique d’étiquetage.
Contexte
Selon le texte officiel publié au Journal officiel de l’Union européenne, le règlement (UE) 2024/2865 a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 octobre 2024, publié le 20 novembre 2024 et est entré en vigueur le 10 décembre 2024. Le règlement modifie directement le règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP) et est contraignant dans tous les États membres sans nécessiter de transposition nationale. En décembre 2025, l’UE a reporté au 1er janvier 2028 les principales dates d’application par le règlement (UE) 2025/2439, afin de laisser aux entreprises plus de temps pour adapter leurs étiquettes et leurs processus.
Source : Etichette prodotti chimici: cosa cambia con il Regolamento 2024/2865, octobre 2026
Sources complémentaires consultées : CIRS Group – EU Revised CLP Regulation Officially Comes into Effect, Cuatrecasas – The revised Regulation on Classification, Labelling and Packaging of Chemicals enters into force, EUR-Lex – Règlement (UE) 2024/2865, REACH24H – EU delays CLP implementation dates to 2028
