Un salarié qui continue à travailler partiellement pendant un arrêt maladie en cours peut ainsi perdre son droit au maintien du salaire, y compris pour une période ultérieure durant laquelle il n’a pas travaillé. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Landesarbeitsgericht (LAG) Niedersachsen, en Allemagne, du 8 avril 2026 (affaire n° 8 SLa 571/25), dont la revue professionnelle Haufe Arbeitsschutz a fait état le 30 octobre 2026. La décision n’est pas encore définitive : une procédure est en cours devant le Bundesarbeitsgericht (5 AZN 321/26).
Qu’a jugé le tribunal ?
Un chirurgien salarié d’un hôpital était en arrêt maladie continu du 1er mars 2024 à fin janvier 2025. Pendant cette période, il a travaillé, répartis sur trois intervalles distincts, un total d’environ deux mois, apparemment sans que l’employeur s’y oppose à l’époque. Pour les dernières semaines de l’arrêt maladie, du 7 au 27 janvier 2025, il a néanmoins réclamé le maintien de son salaire, invoquant un trouble dépressif récurrent. L’employeur a refusé de payer : le salarié avait lui-même décidé quand il travaillait et quand il était malade. Le LAG Niedersachsen a rejeté la demande.
Travailler pendant un arrêt maladie face à l’incapacité de travail
Le tribunal a établi une distinction importante entre l’arrêt maladie en tant que document formel et l’incapacité de travail en tant que fait juridique. Un certificat médical d’incapacité classique a une forte valeur probante, mais elle n’est pas irréfragable. Le fait que le chirurgien ait travaillé pendant plusieurs périodes distinctes, ajouté à sa propre description de ses symptômes comme « fluctuants », a, selon le LAG, affaibli la valeur probante du certificat pour l’ensemble de la période d’arrêt, y compris les semaines litigieuses. La charge de la preuve est alors revenue au salarié : il devait indiquer concrètement quels symptômes étaient apparus, à quels jours et avec quelle intensité. Comme il ne l’a pas fait, le tribunal n’a pas eu besoin d’entendre les témoignages proposés ; une telle audition aurait constitué, selon le LAG, un « Ausforschungsbeweis » inadmissible — une recherche exploratoire de preuves sans fondement factuel suffisant.
Contexte
La loi allemande sur le maintien du salaire en cas de maladie (Entgeltfortzahlungsgesetz, EFZG) accorde en principe six semaines de maintien du salaire aux salariés devenus incapables de travailler sans faute de leur part (article 3 de l’EFZG). Un certificat d’incapacité de travail délivré dans les règles constitue le principal moyen de preuve (article 5 de l’EFZG) et bénéficie, selon la jurisprudence, d’une forte valeur probante, sans pour autant constituer une présomption légale : le tribunal apprécie librement les preuves. Ce n’est que lorsque l’employeur avance des faits concrets et objectifs qui font douter de l’incapacité que la charge de la preuve revient au salarié, qui doit alors étayer plus précisément ses symptômes.
Que signifie cette décision pour la GRH et la politique d’absentéisme dans le monde ?
Pour les professionnels HSE et RH hors d’Allemagne, cette décision est surtout intéressante parce qu’elle montre à quel point la répartition de la charge de la preuve en matière d’absence pour maladie varie d’un pays à l’autre. Le poids accordé à un certificat médical comme preuve d’incapacité de travail diffère selon les pays ; la jurisprudence allemande laisse aux employeurs une marge pour contester cette valeur probante à l’aide de faits concrets sur le comportement du salarié. Cela rend un suivi rigoureux et cohérent de l’absentéisme essentiel pour les organisations multinationales qui souhaitent centraliser leur politique d’absentéisme tout en respectant le droit du travail local. Cette décision n’est pas un blanc-seing pour refuser le maintien du salaire à tout salarié qui travaille partiellement pendant un arrêt maladie : elle repose ici sur une accumulation de faits concrets et non contestés, associée à une allégation vaguement étayée. La distinction entre l’arrêt maladie comme formalité et l’incapacité de travail comme situation factuelle reste l’essentiel : seule cette dernière ouvre droit au salaire.
Source : Kein Lohn trotz Krankschreibung: Wer zwischendurch arbeitet, muss Erkrankung konkret belegen, 30 octobre 2026
Recherches complémentaires : Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung – und ihr Beweiswert (Rechtslupe), Erschütterung des Beweiswerts einer Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung bei zwischenzeitlicher Arbeitsleistung (anwaltonline), Erschütterung des Beweiswerts der Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung (MTR Legal)
