L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 octobre 2026, la proposition de loi globale contre les violences sexuelles et sexistes : 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, presque toutes émanant de La France insoumise. « À l’unanimité » signifie donc ici sans voix contre, et non sans abstention. La proposition de loi, la PPL 3106, associe des réformes pénales à un volet spécifique imposant de nouvelles obligations aux employeurs pour prévenir et traiter les violences sexuelles et sexistes au travail (VSS au travail).
Des travaux en commission au vote en séance
Le texte a fait l’objet de plusieurs mois de travaux parlementaires. Fin septembre, la commission spéciale a supprimé l’exigence selon laquelle la victime devait donner son accord préalable avant qu’un employeur ne déclenche une enquête interne. Début octobre, les députés ont encore renforcé les obligations de prévention et instauré un nouveau rôle de conseil au bénéfice des très petites entreprises (TPE). Le vote du 13 octobre a clos cette première lecture : l’Assemblée nationale a adopté le texte dans son ensemble, y compris le volet consacré au monde du travail. 570 députés ont pris part au scrutin. Il ne s’agissait donc plus d’un amendement, mais de l’adoption du texte complet. Fait notable, le Rassemblement national, qui s’était abstenu en commission, a voté pour le texte en séance. Seul le groupe La France insoumise s’est donc abstenu, aucun groupe n’ayant voté contre ; quatre députés insoumis ont néanmoins voté pour.
Ce qui change pour les employeurs
Pour le monde du travail, le texte adopté prévoit notamment, selon les comptes rendus disponibles, qu’une enquête interne sur des faits de violence sexuelle ou sexiste puisse être déclenchée sans l’accord préalable de la victime présumée, afin d’éviter que des signalements ne restent sans suite. La victime présumée doit toutefois être reçue et entendue avant le déclenchement de la procédure. Le texte consolidé n’était pas encore publié au 14 octobre. Les employeurs devront respecter un niveau minimal d’actes d’investigation, afin que les signalements ne soient pas écartés trop rapidement. Un nouveau rôle de conseil est par ailleurs créé pour les très petites entreprises, qui ne disposent souvent d’aucun service de prévention ni de référent dédié. Les victimes bénéficieront en outre d’un droit à un congé maintenant leur rémunération ; les conditions précises de ce dispositif ont encore été modifiées lors des débats en séance. À l’issue de cette première lecture, le texte est transmis au Sénat, où son examen est attendu en janvier 2027. L’objectif est une adoption définitive avant fin février 2027, date à laquelle les travaux parlementaires s’interrompent en raison de la campagne présidentielle.
Contexte
Sur le plan international, la violence et le harcèlement au travail sont encadrés depuis 2019 par la convention n° 190 de l’OIT, première norme internationale du travail à donner une définition commune de la violence et du harcèlement, y compris fondés sur le genre, et à affirmer le droit de toute personne à une vie professionnelle exempte de ces phénomènes. La France a ratifié cette convention en avril 2023, devenant le 27e pays au monde et le 5e au sein de l’Union européenne à le faire.
Pour les professionnels HSE hors de France, cette avancée est significative car la loi française associe à ce sujet des obligations concrètes et opposables pour les employeurs, alors qu’à l’échelle internationale le débat reste souvent, avec la convention 190 de l’OIT, au niveau des principes. Un niveau légal minimal d’enquête, un rôle de conseil pour les petites entreprises dépourvues de structure de prévention propre, et l’abandon de l’exigence d’accord préalable pour déclencher une enquête interne sont des choix susceptibles de ressurgir ailleurs dans le débat sur les politiques de prévention du harcèlement, de l’intimidation et de la violence au travail, en particulier dans les juridictions ayant déjà ratifié la convention 190 ou envisageant de le faire.
Source : La proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, 15 octobre 2026
Recherches complémentaires : Le Monde du Droit (PPL 3106), LCP et Datan (résultats du scrutin), TPE Actu (dispositions relatives aux employeurs), la page législative de l’Assemblée nationale consacrée à la PPL 3106, et la convention n° 190 de l’OIT (ilo.org) pour le contexte.
