Le Landesarbeitsgericht (LAG) de Thuringe, une cour d’appel régionale du travail du Land allemand de Thuringe, a rendu une décision précisant une distinction conceptuelle pertinente pour la protection des salariées enceintes et allaitantes contre le travail de nuit. L’affaire portait elle-même sur un litige relatif à une prime de poste de nuit pour des heures de travail effectuées entre 20h00 et 22h00 dans le cadre d’une « Spätschicht » (poste de soirée). La juridiction a jugé qu’un véritable « Nachtschicht » (poste de nuit) n’existe que lorsque le travail est effectué de manière prépondérante pendant les heures nocturnes, et que les heures de début de soirée n’en relèvent pas automatiquement.
Pour l’application de la loi allemande sur la protection de la maternité (Mutterschutzgesetz), cette distinction ne fait toutefois aucune différence, selon les motifs de la décision. L’interdiction légale du travail de nuit pour les salariées enceintes et allaitantes s’applique en Allemagne à la période comprise entre 20h00 et 6h00, que la salariée concernée travaille ou non en « Nachtschicht » au sens de l’organisation habituelle de l’entreprise, ou qu’elle soit seulement affectée occasionnellement aux heures tardives de la soirée. Autrement dit, la notion plus étroite de « Nachtschichtarbeit » (travail posté de nuit), utilisée dans les structures salariales et les régimes de primes, n’est pas déterminante pour la portée de la mesure de protection légale.
En vertu de l’article 5 du Mutterschutzgesetz, il est en principe interdit aux employeurs de faire travailler des salariées enceintes ou allaitantes entre 20h00 et 6h00. Des exceptions ne sont possibles que sous des conditions strictes : le consentement de la salariée elle-même, un certificat médical attestant l’absence de risque pour la santé, le contrôle d’une autorité compétente et, en pratique, des accords complémentaires avec l’employeur.
Pour les professionnels HSE, cette clarification est pertinente à deux égards. Premièrement, la décision souligne que les grilles de planning et les définitions internes du « poste de nuit » — telles qu’elles sont souvent utilisées dans les conventions collectives ou les règlements internes d’entreprise pour le calcul des primes — ne peuvent pas être utilisées pour restreindre la portée des règles légales de protection du travail. Toute personne responsable de la planification et de l’organisation des horaires des salariées enceintes ou allaitantes doit se fonder sur les plages horaires légales, et non sur la logique interne des postes. Deuxièmement, cette affaire montre comment les juridictions allemandes peuvent interpréter séparément des notions issues du droit du temps de travail et du droit de la protection de la maternité, même lorsqu’elles sont en pratique employées de manière interchangeable — un point de vigilance lors de l’élaboration ou du contrôle des politiques d’entreprise relatives au travail de nuit, des évaluations des risques pour les salariées enceintes et de la conformité avec des réglementations comparables dans d’autres États membres de l’UE.
Source : Mutterschutzgesetz: Nachtarbeit für schwangere und stillende Arbeitnehmerinnen, 31 août 2026, https://www.haufe.de/arbeitsschutz/gesundheit-umwelt/nachtarbeit-und-mutterschutz_94_694746.html
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