À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle obligation entrera en vigueur en Belgique — et dans l’ensemble de l’Union européenne — pour les distributeurs de mélanges dangereux. Ils seront alors explicitement désignés comme la partie responsable de la soumission des notifications aux centres antipoison (poison centre notifications, PCN) à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). C’est ce que rapporte l’association belge de prévention Prebes, sur la base d’une clarification récente de l’ECHA.
Nouvelle responsabilité pour les distributeurs
Jusqu’à présent, l’obligation de soumettre les notifications PCN — comprenant notamment l’identifiant unique de formule (UFI) — incombait surtout aux fabricants et importateurs de mélanges dangereux. Ces notifications permettent aux centres antipoison et aux services de secours de consulter rapidement la composition exacte et les données toxicologiques d’un produit en cas d’intoxication ou d’incident chimique. Avec la révision du règlement CLP (règlement (UE) 2024/2865), une partie de cette responsabilité incombe désormais aussi aux distributeurs, en vertu de l’article 45. Le législateur entend ainsi combler une lacune : dans la pratique, les services de secours ne disposaient parfois pas des bonnes informations lors d’incidents, parce qu’un produit arrivait sur le marché via un distributeur dans un autre pays, ou sous un autre nom, sans notification correspondante.
Quand l’obligation de notification s’applique-t-elle ?
La nouvelle obligation ne s’applique pas à tous les produits, mais spécifiquement lorsqu’un distributeur met un mélange dangereux sur le marché dans l’une de trois situations : la distribution transfrontalière vers un État membre de l’UE autre que celui pour lequel le fournisseur a déjà notifié, le réétiquetage impliquant le remplacement ou la modification de l’étiquette du fournisseur, ou la vente sous sa propre marque ou dénomination commerciale. Si le fournisseur a déjà inclus dans sa notification ECHA à la fois les pays d’exportation et les noms commerciaux ou marques du distributeur, une exemption s’applique et le distributeur n’est pas tenu de soumettre sa propre notification.
Que doivent faire les entreprises dès à présent ?
Prebes conseille aux entreprises de recenser, avant le 1er janvier 2027, les produits qu’elles revendent vers d’autres pays de l’UE ou qu’elles mettent sur le marché sous leur propre nom, puis de demander à leurs fournisseurs d’étendre les notifications existantes aux marchés cibles et noms de produits corrects. Si un fournisseur ne coopère pas, le distributeur doit préparer lui-même et à temps une notification via les systèmes de l’ECHA ; l’agence propose à cet effet des explications sur sa page « Steps for industry ». L’ECHA a publié cette clarification le 14 septembre 2026.
Contexte
L’obligation s’appuie sur l’annexe VIII du règlement CLP, applicable progressivement depuis le 1er janvier 2021, qui harmonise le contenu et le format des notifications PCN dans toute l’UE. Une étude pilote du Forum d’échange d’informations sur le contrôle de l’application de l’ECHA a révélé que, sur un échantillon de produits, 19 % n’étaient pas rattachés à une notification PCN valide et 15 % ne portaient pas le code UFI obligatoire sur l’étiquette ; dans plus d’un tiers des cas de notification manquante, la responsabilité incombait au distributeur et non au fabricant. Ces constats ont directement poussé l’ECHA à clarifier le rôle des distributeurs.
Pour les professionnels HSE hors de Belgique, ce point est pertinent car il s’agit d’un règlement de l’UE directement applicable dans tous les États membres : toute entreprise qui distribue, réétiquette ou vend des mélanges dangereux sous son propre nom au sein de l’Union — quel que soit son lieu d’établissement — peut potentiellement relever de cette obligation de notification. Les entreprises qui distribuent des produits chimiques à l’international ont tout intérêt à vérifier dès maintenant le statut de notification de leur propre portefeuille, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation le 1er janvier 2027.
Source : Verplichting voor distributeurs van gevaarlijke stoffen treedt in werking op 1 januari 2027, 22 octobre 2026
Recherches complémentaires : ChemLinked – ECHA clarifies distributors’ poison centre notification duties ahead of 2027, HSA Irlande – Poison Centre Notification
