Un décret rend le taux unique obligatoire
À partir de 2027, la France rendra obligatoire le calcul du taux AT/MP (pour les accidents du travail et maladies professionnelles) au niveau de l’entreprise. C’est ce que prévoit le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre 2026. Début octobre, la mesure ne figurait encore qu’à titre de projet dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; le décret l’inscrit désormais formellement dans la réglementation. Hors de la région Alsace-Moselle, le taux AT/MP est aujourd’hui fixé par établissement. Les entreprises relevant d’une tarification individuelle ou mixte pouvaient jusqu’à présent demander, sur une base volontaire, un taux unique pour les établissements relevant de la même catégorie de risque ; le décret rend ce taux unique automatique à compter de 2027. Les entreprises disposant d’établissements relevant de catégories de risque différentes continueront de se voir appliquer plusieurs taux. Les nouveaux établissements se verront immédiatement appliquer le taux d’une catégorie de risque déjà existante au sein de l’entreprise, ou, à défaut, le taux net collectif pour l’année d’ouverture et les deux années suivantes. Pour l’année de transition 2027, la moyenne des taux nets de 2026, pondérée par la masse salariale, servira de base au plafonnement des hausses de taux.
Enjeux financiers : moins de pertes liées à l’écrêtement
Le PLFSS 2027, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, évalue le gain supplémentaire généré par la mesure à près de 300 millions d’euros ; les syndicats Unsa et FO avancent un chiffre plus précis de 288 millions d’euros. Ce gain provient principalement d’une baisse des pertes liées à l’écrêtement, le dispositif qui plafonne les hausses annuelles de taux. Selon le rapport annuel 2024 de l’Assurance maladie – Risques professionnels, ce plafonnement a réduit les cotisations perçues en 2024 de 282,5 millions d’euros ; pour les établissements concernés, le taux moyen est ainsi passé de 5,48 % à 3,42 %. En mutualisant le risque sur un plus grand nombre d’établissements, les plafonds sont atteints moins souvent, ce qui permet à la branche AT/MP de la sécurité sociale de percevoir une part plus importante de la cotisation assise sur le risque réel. La réforme est sensible : la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) a demandé cet été, dans un avis du 27 juillet, qu’une étude soit menée au préalable sur l’effet de la mesure sur les incitations à la prévention dans les entreprises multi-établissements, tandis que le collectif « Stop à la mort au travail » craint que la sinistralité des établissements les plus exposés ne soit « diluée » dans la moyenne de l’entreprise. Le syndicat Unsa, à l’inverse, soutient la mesure comme un levier pour responsabiliser davantage les employeurs. Le débat remonte au rapport Bras de 2007 ; la réforme de 2010 avait maintenu la tarification par établissement, avec un taux unique optionnel qui devient aujourd’hui obligatoire.
Contexte
Ailleurs en Europe également, les assureurs des accidents du travail indexent les cotisations sur le passé sinistres de l’entreprise afin d’encourager la prévention. Dans un système de bonus-malus, une entreprise gravit un échelon après une année sans sinistre, sur une échelle comptant généralement 15 à 20 niveaux ; chaque échelon donne lieu à une remise ou, au contraire, à une majoration de la cotisation. L’Allemagne applique un tel système dans le secteur de l’alimentation et de l’hôtellerie-restauration via la caisse professionnelle BGN, et le Luxembourg via l’assureur accidents AAA. Une méthode voisine est l’experience rating : un taux de base est d’abord fixé par branche d’activité, puis ajusté pour chaque entreprise en fonction de son propre historique d’accidents.
Pour les professionnels HSE hors de France, cette mesure illustre de façon particulièrement nette un dilemme récurrent de la tarification différenciée : plus le niveau de calcul de la cotisation est fin, plus l’incitation financière à la prévention sur le terrain est directe, mais plus la mutualisation du risque pour l’assureur se réduit. La France choisit désormais, par catégorie de risque, la mutualisation à l’échelle de l’entreprise entière. Les prochaines années permettront de voir si cela affaiblit l’incitation à la prévention sur les sites à risque, ou si l’effet est surtout d’ordre financier.
Source : Tarification AT/MP : le calcul au niveau de l’entreprise devient la règle en 2027, 15 octobre 2026
Recherches complémentaires : Lexia Conseil (éclairage juridique sur le décret n° 2026-951 et les estimations du PLFSS 2027) et OSHWiki/EU-OSHA (incitations économiques externes à la prévention, systèmes de bonus-malus en Allemagne et au Luxembourg) à titre de contexte.
